mardi 25 octobre 2022

1022: Les grands arrêts du droit de la famille, 1er Ed. RJCC, 2022, par HC

 


Les grands arrêts du droit de la famille 

  Du mariage, Du divorce, De la filiation, De l’autorité parentale, De la minorité de la tutelle et de l’émancipation, De la majorité et des majeurs protégés

 

1e édition

2022

 

 

 

 

Collection et organisation : M. Bellamallem

Les éditions RJCC

Paris 

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Tables des matières

56 fiches d’arrêts AVEC Propositions de plans de commentaire, 148 pages.

Cette version concerne les chapitres suivants : Du mariage, Du divorce, De la filiation, De l’autorité parentale, De la minorité de la tutelle et de l’émancipation, De la majorité et des majeurs protégés.

Elle couvre la période de 1838 à 2018,

Fiche technique

Date de parution :       25 Octobre 2022

Marque de l'ouvrage : RJCC.FR

Façonnage :    Ebook

Nom de la collection : Grands arrêts

Thématiques : Droit civil

Largeur :         A4

Nombre de pages :     148

 

 

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lundi 17 octobre 2022

231 : Contrôle de la durée du travail et géolocalisation : la Cour de cassation se montre plus ferme

601 : Contrôle de la durée du travail et géolocalisation : la Cour de cassation se montre plus ferme Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-14.631, FS-P+B, système de géolocalisation, contrôle de la durée du travail, licéité, conditions


Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en œuvre par l'employeur est licite, sans rechercher s'il était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

Doctrine :

-       B. Bossu, « Géolocalisation : la Cour de cassation  persiste  et signe »,  JCP 2019,  éd.  S.,  n° 6, p. 1038
-       H. de Brier, « La géolocalisation, extrême et ultime recours des employeurs en matière de décompte du temps de travail », Gazette du Palais, 12 mars 2019, n° 10, p. 58
-       K. Hamoudi, I. Meyrat, « Géolocalisation – Contrôle de la durée du travail – Conditions d’utilisation – Incompatibilité avec une liberté dans l’organisation du travail – Exigence de proportionnalité – Office du juge », Droit ouvrier, n° 6, p. 398-399
-       J. Icard, « Caractère disproportionné d’un système de géolocalisation permettant le contrôle du temps de travail pour des salariés non libres dans leur organisation du temps de travail », BJT 2019, n° 2, p. 15
-      L. de Montvalon, « Géolocalisation et contrôle de la durée du travail », CLCSE 2019, n° 189
-       P-L. Nisol, « Contrôle de la durée du travail et géolocalisation : la Cour de cassation se montre plus ferme », JSL 2019, n° 470, p. 7
-       E. Putman, S. Cacioppo, « Géolocalisation du salarié : nouvel acte judiciaire », Revue Juridique Personnes et Famille 2019, n° 2, p. 16-17
-       « Contrôle et surveillance des salariés – géolocalisation à l’aide d’un boîtier mobile », RJS 2019, p. 146
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jeudi 6 octobre 2022

0922 : Les grands arrêts du droit des personnes, 1 Ed. RJCC, 2022

 

Les grands arrêts de la jurisprudence de la Cour de Cassation

 

Livre I :

Droit des personnes

 

 

Des droits civils, Du respect du corps humain, GPA, Des actes de l'état civil, De la modification de la mention de prénoms de nom et du sexe, De la nationalité française, Du domicile, Des absents

  

 

 

1e édition

2022

 

 

 

Par les éditions RJCC.FR

Paris

 

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Sommaire.................................................................................................................................... 4

Les grands arrêts de la jurisprudence civile........................................................................... 6

Livre I : Droit des personnes................................................................................................... 6

Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)...................................................................... 6

1)     Expulsion (référé) : occupation sans droit ni titre par des réfugiés syriens....................... 6

Cour de cassation, 3e civ. 21-12-2017 ; n° 16-25469 ( FS-P+B+I)................................ 6

2)     Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile................................. 7

Obs, sous Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 FP-PBRI...................................... 7

Chapitre I : Respect de la vie privée...................................................................................... 9

3)     Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.............................................................................................. 9

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.818,  ...................... 9

OBSERVATIONS.......................................................................................... 9

4)     La seule constatation de l’atteinte à la vie privée permet-t-elle droit à réparation ?........................ 15

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, ............... 15

OBSERVATIONS.................................................................. 15

5)     Les enregistrements téléphoniques ne sont pas admis comme moyen de preuve............ 24

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 , 07-17.196, Publié au bulletin    24

6)     Application de la jurisprudence "google spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence        25

Obs, sous Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499,.......................... 25

7)     Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitim... 26

Obs, sous Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741.................. 26

8)     Vidéosurveillance dissimulée : non-respect du droit au respect de la vie privée............... 27

CEDH, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13..................................................... 27

9)     Géolocalisation  : violation du droit au respect de la vie privée.......... 28

CEDH, 5e sect.; le 08-02-2018 ; n° 31446/12................................................... 28

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)............................................ 29

Section I : Gestation pour autrui (GPA)............................................. 29

10)        GPA : confirmation du refus de transcription de la filiation maternelle d'intention........ 29

Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-50061, PB............................................. 29

11)        Gestation pour autrui (état civil) : transcription du nom de la mère d'intention........... 29

TGI de Nantes, 1re ch. Le 14-12-2017 ; n° 16/04096........................................ 29

12)        Gestation pour autrui : pas d'adoption plénière pour le mari du père........................ 31

Cour d'appel de Paris ; le 30-01-2018............................................................ 31

13)        GPA réalisée à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France –Demande d’avis à la CEDH   32

Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière........ 32

14)        État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Mère d’intention dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui – Demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme.. 33

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier        33

15)        État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance dressé à l’étranger – Transcription – Conditions – Conformité aux lois françaises – Cas – Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l’acte         34

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier        34

16)        L'ILLICÉITÉ DE LA CONVENTION DE GPA JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ                37

Cour de cassation chambre civile 1, du jeudi 12 septembre 2019 , N° de pourvoi: 18-20472 , Publié au bulletin        37

17)        GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention...................... 39

Cass, Assemblée plénière, le 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053.................... 39

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)............................................. 41

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)................ 41

Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)......................................................... 42

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)...................................................... 42

Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1).................................................... 42

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4).......... 43

18)        NOM PATRONYMIQUE. DROIT AU NOM. IMPRESCRIPTIBILITÉ. POSSESSION PROLONGÉE D'UN NOM. RENONCIATION. PRESCRIPTION EXTINCTIVE. EXCLUSION............................................................................ 43

Civ. 1re, 15 mars 1988.................................................................................... 43

ARRÊT...................................................................................................... 44

OBSERVATIONS....................................................................................... 44

19)        NOM PATRONYMIQUE. INDISPONIBILITÉ.NOM COMMERCIAL. DÉNOMINATION COMMERCIALE. STATUTS DE SOCIÉTÉ. ACCORD. SIGNE DISTINCTIF. PROPRIÉTÉ INCORPORELLE.................................................................. 47

Com. 12  mars 1985.......................................................................................... 47

ARRÊT....................................................................................................... 48

OBSERVATIONS.............................................................................. 48

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil ..................... 52

20)        TRANSSEXUALISME. ÉTAT CIVIL. MENTION DU SEXE. MODIFICATION. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. RESPECT DÛ À LA VIE PRIVÉE............................................................................................ 52

I. -Civ. 1'8, 21 mai 1990............................................................................................ 52

Il. - Ass. plén. 11 décembre 1992........................................................................... 53

OBSERVATIONS.............................................................................................. 54

21)        Pas de création d'une troisième catégorie de sexe............................................... 65

Cass. 1er civ, le 26 mai 2017, (16-17.189)................................... 65

Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)........................................................ 65

Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)............................................................ 66

22)        Fin de vie (enfant en état végétatif) : conformité du droit français au droit à la vie.................... 66

CEDH, 5e sect. ; 25-01-2018 ; n° 1828/18................................................................ 66

Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)............................................. 67

Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111).......................................................................... 67

23)        COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER SUCCURSALE. COMPÉTENCE............................. 67

Req. 19 juin 1876..................................................................................... 67

ARRÊT....................................................................................................... 67

OBSERVATIONS.................................................................................. 67

Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)........................................................................... 72

Copyright 2022 – Les éditions RJCC.Fr – Tous droits réservés................ 72

 

 

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