Testament olographe - Validité - Indication de la date
1ère Chambre civile, 18 novembre 1997 (Bull. n° 320)
Pour être valable, le testament olographe doit, suivant l’article 970 du Code civil, être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Une cour d’appel a annulé un testament en se fondant sur le caractère ambigu de la date apposée, le quantième du mois et le mois (janvier ou juin) ne pouvant être déterminés avec certitude. Son arrêt est cassé. En effet, la cour d’appel avait constaté que le testament était daté. Le débat ne portait donc plus sur l’existence d’une date et il lui appartenait d’interpréter l’écriture, au besoin à l’aide des éléments extrinsèques au testament.
La cassation n’intervient donc pas sur le strict terrain invoqué par le moyen du pourvoi qui soutenait que l’irrégularité qui peut affecter la date n’est pas une cause de nullité lorsqu’aucune incapacité de tester ou aucun testament révocatoire ne peut être allégué.
Il est apparu plus simple et préalable de fonder la cassation sur l’obligation pour les juges du fond d’interpréter les actes ambigus, dès lors que l’existence de la date n’était pas en cause. Il ne faut donc pas en déduire que le principe auquel faisait référence le moyen serait abandonné.
On sait, en effet, que la Cour de cassation, recherchant la finalité de la loi qui est d’éviter un débat sur la date, a reconnu la validité de testaments olographes dont la date était incomplète dès lors qu’il était constant que le testateur n’était pas incapable de tester dans la période en cause et qu’il n’avait pas rédigé un autre testament qui pourrait avoir révoqué celui incomplètement daté, c’est à dire quand l’insuffisance de la date, simple irrégularité du testament, est indifférente à la validité de l’expression de l’intention du testateur (1ère Chambre civile, 9 mars 1983, Bull. n° 95, p.84 ; 1ère Chambre civile, 1er juillet 1986, Bull. n° 193, p. 189).
