mardi 28 février 2023

450 : DSCG 1 - Droit des contrats : Manuel et applications, 1 éd. 2023, par M. Bellamallem

 


M. BellamallemDSCG 1 - Gestion juridique - Droit des contrats : Manuel et applications , 1e éd. RJCC, Paris, 28 février 2023, Coll. BDPF, T 7, (325 pages).

 

Manuel + Applications + Corrigés
Cours complet et exercices


Partie 1 : Droit des contrats :

Principes, Formation, Clauses, Exécution, Sanction
QCM, Applications, Corrigés, Exercices


Partie 2 : Droit des contrats spéciaux :

Vente, Entreprise, Distribution, Consommation, Assurance, Sûretés
QCM, Applications, Corrigés, Exercices


À jour de la réforme du droit des contrats


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 Caractéristiques techniques :

Titre : [EBOOK] DSCG 1 : Gestion juridique, Droit des contrats, ;
Sous-titre :  Manuel et applications,
Numéro d'édition : 1e édition,
Date de parution : Mars 2023,
Pagination : 325 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : M. Bellamallem ,
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Bibliothèque de l’académie de droit privé ;
Tome 7 ;
Format : Ebook,
Sous N° : 450-23 ;
Extrait offert en téléchargement :
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De nombreuses autres pépites vous attendent encore.

Bellamallem Mohammed

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Voir également:

HC, Les grands arrêts du droit des obligations et contrats, ed. RJCC, Paris, 1er ed, fev 2017, sous n° 428. T 3

39 grands arrêts, 260 pages.

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mercredi 28 décembre 2022

449 : Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés, 1er Ed, RJCC, 2022, par SDER.

 

Panorama des arrêts significatifs 

en

Droit des sociétés

de 2015 à 2021

par : SDER de la CC

 Bureau du contentieux de la chambre commerciale

Résumé : 

Sélection des 47 arrêts, portant sur le droit des sociétés, tirée des Panorama des arrêts significatifs de la Chambre commerciale, de l’année 2015 à l’année 2021.

Ce livre dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des sociétés au cours des années 2015 à 2021, en particulier celles publiées et particulièrement commentées. 

À propos des auteurs :

Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation. Bureau du contentieux de la chambre commerciale,

Caractéristiques techniques :

Titre : [EBOOK] Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés,

Sous-titre : Janvier 2015 – décembre 2021,

Numéro d’édition : 1e édition,

Date de parution : 12/2022,

pages : 55 pages,

Langue : Français,

Auteur(s) : SDER de la CC,

Editeur : RJCC, Paris,

Collection : Panorama des arrêts significatifs, Tome 9.

Directeur : M. Bellamallem

Format : Ebook,

Sous N° : 449-22,


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Sommaire

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La fraude à la loi régissant les conventions réglementées

 

1.    Com., 5 janvier 2016, pourvois n°14-18.688 et 14-18.689,

 

Sommaire n°1

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut-être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

 

Sommaire n°2

L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Dans l'hypothèse d'une dissimulation, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

 

Lorsque la dissimulation est intentionnelle, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action.

 

Rapprochements : Sur la durée et le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration, dans le même sens que : Com., 8 février 2011, pourvoi n° 10-11.896, Bull. 2011, IV, n° 20 (cassation partielle)

 

Doctrine[1] :

Source :

SDER de la CC, Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés : 2015 - 2021, 1er Ed. RJCC, Paris, Dec 2022, sous n° 449. Coll. Panorama, Tome 9, p 8.

 

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[1] -        D. Schmidt, « La fraude à la loi régissant les conventions réglementées », Revue des sociétés 2016 p.293

-          B. Dondero, « Cause, fraude, faux et conventions réglementées », Bull. Joly Sociétés, 01 avril 2016 n° 4, P. 205

-          M. Roussille, « Fraude à la procédure des conventions réglementées et action en nullité », Droit des sociétés n° 4, Avril 2016, comm. 57

-          B. Dondero, « Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause », Revue trimestrielle de droit commercial 2016 p.141

-          C. Coupet, « Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution 2016 p.149

-          V. Roulet, « Rémunération du salarié mandataire social et conventions réglementées : fraus omnia corrumpit

(chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale), Gaz. Pal, 29 mars 2016 n° 13, P. 74

-          Ch. Lebel, « Convention réglementée : qualification de fraude et prescription de l'action en nullité », JCP E n° 13, 31 Mars 2016, 1188


mercredi 21 décembre 2022

448 : Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1e Ed. RJCC, 2022, par SDER

 

Les grands arrêts (R) du

Droit de la famille

de 1999 à 2021

par : SDER de la CC

 

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 2. (140 pages).

Extrait offert en téléchargement

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Résumé :

82 grands arrêts, portant sur le droit de la famille, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit de la famille, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Le droit de la famille 

MARIAGE ET DIVORCE

Mariage contracté à l’étranger - Non-comparution de l’un des époux - Nullité

1.   1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 244)

Aux termes de l’article 170 du Code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français et étranger est valable s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays. C’est sur ce principe que s’était fondé un tribunal pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, célébré au Maroc, d’un ressortissant français, non comparant, mais représenté par son frère.

Sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour de cassation casse la décision ainsi rendue au visa de l’article 146-1 du Code civil, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième audit Code, intitulé "des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage". La comparution personnelle du futur époux français devant l’autorité célébrant le mariage est ainsi devenue une condition de fond, soumise, en tant que telle, à la loi française, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981.

Source:

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille , 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 3, p 12.

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    Caractéristiques techniques :

    Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la famille,

    Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

    Numéro d’édition : 1e édition,

    Date de parution : 12/2022,

    Pagination : 140 pages,

    Langue : Français,

    Auteur(s) : SDER de la CC[2],

    Editeur : RJCC, Paris,

    Collection : Les grands arrêts (R), Tome 3.

    Direction : M. Bellamallem

    Format : Ebook,

    Sous N° : 448-22, 

     

    L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

    http://bit.ly/3kf55HT

     



    [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

    [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.



lundi 19 décembre 2022

447 : Les grands arrêts (R) du droit des personnes, 1e Ed. RJCC, 2022, par SDER


Les grands arrêts (R) du

Droit des personnes

de 1999 à 2021

par : SDER de la CC

 

1er édition : Dec 2022,  

RJCC, Paris, 

Coll. Les grands arrêts (R), 

Tome 2, sous n° 447. (127 pages).

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Résumé :

72 arrêts, portant sur le droit des personnes, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit des personnes, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Droit des personnes

ETRANGERS

 

Etrangers - Modalités d’intervention de l’interprète assistant l’étranger en zone d’attente

1.   2ème Chambre civile, 7 octobre 1999 (Bull. n° 154)

Devant le juge, saisi par l’administration d’une demande fondée sur l’article 35 quater, IV, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux fins de renouvellement du maintien en zone de transit d’une personne de nationalité étrangère, celle-ci avait soulevé l’irrégularité de la procédure, en soutenant qu’elle n’avait pas été assistée d’un interprète dans les conditions prévues par l’article 35 quater, II, alinéa 2, de l’ordonnance précitée, dès lors que l’intervention de celui-ci avait eu lieu par téléphone.

Le premier président de la cour d’appel, relevant qu’aucun texte n’impose la présence physique de l’interprète, a considéré que l’intéressé ne démontrait pas avoir été privé au cours de la procédure de maintien en zone d’attente de l’exercice de ses droits, notifiés dans sa langue d’origine, et qu’il avait notamment formé une demande d’asile.

La deuxième Chambre civile a cassé la décision ainsi rendue en énonçant que l’interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance lorsqu’il est l’objet d’une procédure de maintien en zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport.

L’intervention téléphonique de l’interprète est donc assimilée à une non- assistance et lorsque cette irrégularité se manifeste au cours de la procédure administrative de maintien en zone d’attente ou en rétention elle entraîne nécessairement, s’agissant de la protection des libertés individuelles, la nullité de la procédure judiciaire subséquente (Civ. 2, 27 mars 1996, Bull. n° 74).

Source :

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed. RJCC, Paris, Dec 2022, sous n° 447. Coll. Les grands arrêts (R), T 2, p 11.

 

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Caractéristiques techniques :

Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit des personnes,

Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

Numéro d’édition : 1e édition,

Date de parution : 12/2022,

Nombre de pages : 127 pages,

Langue : Français,

Auteur(s) : SDER de la CC[2],

Editeur : RJCC, Paris,

Collection : Les grands arrêts (R), Tome 2.

Direction : M. Bellamallem

Format : Ebook,

Sous N° : 447-22,

L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

http://bit.ly/41cNu3W



[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.