A) INCAPACITES
Administration légale - Cautionnement au nom du mineur
1ère Chambre civile, 2 décembre 1997 (Bull. n° 343)
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir si le tuteur ou l’administrateur légal du mineur non émancipé peut être autorisé à se porter caution avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. La doctrine était divisée et la jurisprudence, peu abondante, en faveur d’une prohibition absolue. D’où l’intérêt de l’arrêt rapporté qui a cassé une décision ayant déclaré nul un cautionnement hypothécaire simple consenti, avec l’autorisation du juge des tutelles, sur un immeuble indivis entre l’administrateur légal et le mineur. La cassation est prononcée pour violation des articles 389-6 et 457 du Code civil dont il résulte que l’administrateur légal peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels un immeuble du mineur si cet acte est conforme à l’intérêt de celui-ci.
Voir, dans la partie étude, les conclusions de M. l’Avocat général Sainte-Rose.
