§ I. Actualité jurisprudentielle 84
A. Droit civil 84
1. Droit des personnes 84
a. L’état
civil : Pas de création d'une troisième catégorie de sexe 84
Cass. 1er civ, le 26 mai 2017, (16-17.189) 84
b. GPA
: confirmation du refus de transcription de la filiation maternelle d'intention 84
Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-50061, PB 84
c. Vidéosurveillance
dissimulée : non-respect du droit au respect de la vie privée 84
CEDH, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13 84
2. Droit de la famille 85
a. Mariage
franco-marocain entre personnes de même sexe 85
Cour de cassation, chambre civile 1, 28
janvier 2015 ; n° de pourvoi: 13-50059 85
b. LA
CEDH confirme à l’unanimité l’absence de droit au mariage homosexuel 85
CEDH, le 09/09/2016, Requête 40183/07 85
c. Divorce
(Convention franco-algérienne) : exception de litispendance internationale 86
Cour de cassation, 1re civ. 13-12-2017 n°
16-20.810 86
3. Mineurs ou majeurs protégés 86
a. La
prescription de 10 ans de l'action en établissement de la filiation est
conforme à la Convention EDH 87
CEDH, 3-10-2017, n° 72105/14 87
b. Un
enfant né d'un don de gamètes ne peut se voir communiquer des informations
relatives au donneur 87
CE 28-12-2017 n° 396571 87
4. Droit des successions 87
a. (avance
d'hoirie) : prescription de l'action en réduction de libéralité 87
Cass, 1re civ. 10-01-2018; n° 16-27894
(F-P+B) 87
b. Donation
par l'intermédiaire d'une société : rapport en proportion du capital 88
cass, 1re civ. 24-01-2018; n° 17-13.017 88
5. Droit des contrats 88
a. La
vente n'est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l'offre d’achat 88
Cass. 3e civ. 16-11-2017 n° 15-12.268 F-D 88
b. Le
vendeur qui dissimule l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le
séjour commet un dol 89
Cass. 3e civ. 30-11-2017, n° 15-15885 89
c. Une
proposition d'achat prévoyant un paiement après audit n’est pas une offre ferme
et définitive 89
Cass. com. 25-10-2017 n° 16-18948 F-D 89
d. Une
partie peut rompre un contrat à durée déterminée en cas de faute grave de son
cocontractant 89
Cass. com. 8-11-2017 n° 16-15.296 F-D, 89
e. Contrat
d'assurance (devoir d'information) : rédaction en langue étrangère 90
Cour de cassation, 2e civ. 14-12-2017 n°
16-26709 ( F-P+B) 90
f. Vices
cachés : pas de condamnation du notaire fautif à supporter la restitution du
prix de vente 90
Cass. 3e civ. 14-12-2017, n° 16-24.170
FS-PBI 90
g. L’efficacité
des clauses limitatives de responsabilité malgré la résolution du contrat 90
Cass, com, du 7 février 2018, (16-20.352) 90
6. Responsabilité civile 91
a. Reconnaissance
du préjudice moral de l’enfant simplement conçu 91
Cour de cassation, civ 2, 14 décembre 2017 ,
n° 16-26.687 91
b. Responsabilité
du fait des produits défectueux, Médicament 91
cass, 1re civ. 17-01-2018; n° 14-13.351 91
c. La
responsabilité du médecin dentaire 92
Cour d’appel de Caen, du 15 décembre 2015 n°
14/01297, obs. M. Bellamallem 92
7. Droit de préemption 93
a. Le
droit de préemption des communes est déclaré inconstitutionnel 93
Cons. const. 9-1-2018 no 2017-683 QPC 93
b. Vente
après division de l’immeuble : le droit de préemption de la commune déclaré
inconstitutionnel 93
Cons. const. 9-1-2018 n° 2017-683 QPC 93
c. Cession
de droit litigieux (droit de retrait) : exclusion des cessions à titre gratuit 94
Cour de cassation, 1re civ. 17-01-2018, n°
16-21.097 (n° 34 FS-P+B) 94
8. Droit des sûretés 95
a. La
nullité d'une sûreté accordée par une société civile en dehors de son objet est
absolue 95
Cass. civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184 95
b. Un
cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable 95
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20
septembre 2017, 12-18.364 95
c. L’aval
d’une lettre de change irrégulière ne vaut pas cautionnement si la mention
manuscrite manque. 95
Cass. com. 29/11/2017 n° 16-13597 95
d. Une
sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes de ses associés jugés
valable 96
Cass. 3e civ. 21-12-2017 n° 16-26.500 F-D, 96
e. Prises-en
compte d'un cautionnement pour apprécier les capacités financières de
l'emprunteur non averti 96
Cass. 1e civ 24-1-2018 n° 16-19.330 F-D 96
B. Droit immobilier 96
a. Pour
une réception tacite, il faut caractériser la volonté de recevoir 96
Cass. 3e civ. 14-12-2017 n° 16-24752 FS-PBI 96
b. Expulsion
(référé) : occupation sans droit ni titre par des réfugiés syriens 97
Cass, 3e civ. 21-12-2017; n° 16-25469 97
c. Bail
commercial : obligation de délivrance du bailleur 97
Cass, 3e civ.18-01-2018 ; n° 16-26.011 97
d. Visite
de contrôle de travaux : l’absence du propriétaire ne justifie pas sa
condamnation pénale 98
Cass. Crim. 21-11-2017 no 16-86.745 F-D 98
C. Droit des affaires 98
1. Droit des sociétés 98
a. SAS:
les pactes relatifs à la direction sont-ils interdits ? 98
Cass. com., 25 janv. 2017, n°14-28792 98
b. Effet
pervers de la résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires comportant des
promesses croisées 99
Cass, com, 27 septembre 2017, 16-13.112 99
c. Un
arrêt qui fragilise à nouveau les pactes d’actionnaires. 99
Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888 99
d. Un
dirigeant de holding ayant favorisé la vente d’une sous-filiale condamné à
combler le passif 99
CA Paris 29-9-2017 n° 16/05150, 99
e. Une
société dépourvue de vie sociale n'est pas nécessairement fictive 99
Cass. com. 15-11-2017 n° 16-20.193 F-D 99
f. Les
associés d'une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation
de la société 100
Cass. com. 6-12-2017 n° 15-16.993 100
g. Un
associé ne peut pas agir en responsabilité contre un liquidateur amiable au
profit de la société 100
Cass. com. 6-12-2017 n° 16-21.005 100
h. Des
parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des
biens propres 101
Cass. 1e civ. 13-12-2017 n° 16-24.772 101
i. Apport
partiel d'actif : déclaration d'une créance de l'apporteuse par la société
bénéficiaire 101
Cass. com. 15-11-2017 n° 16-20168 F-D, 101
2. Droit commercial 102
a. Seul
un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan excédant dix ans 102
Cass. com. 30-11-2017 n° 16-21032 102
b. Toutes
les pertes financières causées par la violation d'un mandat de gestion sont
indemnisables 102
Cass. com. 6-12-2017 n° 16-23.991 102
3. Fonds de commerce 102
a. L’indemnité
d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans
les lieux 102
Cass. 3e civ. 30-11-2017 n° 16-17686 102
b. Indemnité
d'éviction de l'acquéreur d'un fonds de commerce dont le bail n'est pas
renouvelé 103
Cass. 3e civ. 7-12-2017 n° 15-12.452 103
c. Sort
des créances nées du bail en cas de rachat du fonds de commerce du locataire
par le bailleur 103
Cass. 3e civ. 30-11-2017 n° 16-23498 103
4. Droit bancaire 103
a. Le
devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie 103
Cass. com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504 103
b. Une
banque responsable pour ne pas avoir mis en garde un client contre un ordre
d'achat incohérent 103
Cass. com. 8-11-2017 n° 15-22.672 103
c. Une
banque ne peut pas opposer son secret professionnel à une demande d'instruction
la visant 104
Cass. com. 29-11-2017 n° 16-22.060 104
d. Responsabilité
bancaire : erreur dans l'identifiant unique 104
Cass, com. 24-01-2018, n° 16-22336 104
e. Guichet
automatique (remise de fonds) : preuve par tous moyens 105
cass, com. 24-01-2018 , n° 16-19.866 105
5. Consommation 105
a. Prêt
remboursable en devise étrangère : appréciation du caractère abusif de la
clause 105
CJUE 20-9-2017 aff. 186/16 105
b. Commande
par internet (rétractation) : notion de bien personnalisé et portée de la
sanction 106
cass, 1re civ. 17-01-2018, n° 17-10.255 106
D. Droit du travail 106
a. Formation
du contrat de travail : la prise en compte de la réforme du droit des contrats* 106
Cass. soc., 21 septembre 2017, pourvoi n°
16-20.104, 106
b. la
cour de cassation ouvre la voie à une réglementation du voile dans l'entreprise 107
Cour de cassation, soc, du 22 novembre 2017, n° 13-19.855 107
c. Le
port d'une longue barbe 107
Cour adm d'appel de Versailles, le 19
décembre 2017, n° 107
d. En
l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être
indemnisé 108
Cass. soc. 8-11-2017 , n° 16-18499 108
E. Droit pénal 108
a. Infraction
routière (stationnement) : condamnation d'un mineur âgé de cinq ans 108
Cour de cassation, crim. 14-11-2017 n°
17-80.893 108
b. Consultation
régulière de site terroriste 109
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-682
QPC du 15 décembre 2017 109
c. Affaire
dite "Roi du Maroc" / loyauté dans l’administration de la preuve 109
Cour de cassation, Assemblée plénière, Arrêt
du 10 novembre 2017, n° 17-82.028 109
d. Exhibition
sexuelle: la Cour de cassation annule la relaxe de la Femen du musée Grévin 109
Cass, crim, arrêt rendu le 10 janvier 2018,
n°17-80816, 109
F. La prévalence de l’intérêt sur le texte en droit privé 111
a. Arrêt qui observe "Le juge "loi
vivante" 112
Cass, 20 mars 1985, affaire Charon 112
Cass, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953,
Arrêt RIVIÈRE 113
b. Le juge n’est autre que bouche de la loi 113
Cass, 18 mars 1878 : princesse de
Beaufremont 113
c. GPA : confirmation du refus de
transcription de la filiation maternelle d'intention 114
Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-50061, PB 114
d. Expulsion (référé) : occupation sans
droit ni titre par des réfugiés syriens 114
Cour de cassation, 3e civ. 21-12-2017 ; n°
16-25469 ( FS-P+B+I) 114
e. Une partie peut rompre un contrat à durée
déterminée en cas de faute grave de son cocontractant 115
Cass. Com. 8-11-2017 n°16-22289 115
Pour lire et télécharger l'actualité jurisprudentielle 2017, voir l'article suivante :
MB : Actualité jurisprudentielle 2017, Éd. Rjcc.fr, Paris, Mars 2018, sous n° 43 .
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