543 : Une deuxième chance au civil, en cas de relaxe au pénal : 2e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.656 (FS-P+B)

Chose jugée

2e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.656 (FS-P+B)

Sommaire :

Le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elles devant le juge civil.

Doctrine :

-   A. CERF et T. LE BARS, « Relaxe du chef d’une infraction non intentionnelle et autorité de chose jugée sur les intérêts civils : revirement de jurisprudence », Procédures, n° 2, février 2019, étude 3 ;

-      A. DORANGE, « Indemnisation du dommage causé par une infraction non-intentionnelle : concentration des moyens et autorité du criminel sur le civil », Actualités du Droit, 19 novembre 2018 ;

-     N. FRICERO, « La modélisation des conclusions et ses incidences sur l’office du juge », Recueil Dalloz, n° 10, 21 mars 2019, p. 555 ;

-   Z. JACQUEMIN, « Une deuxième chance au civil, en cas de relaxe au pénal », Gaz. Pal., 2019, n° 2, p. 26 ;

-   R. LIBCHABER, « Chose jugée et concentration », JCP, éd. G., n° 23, 10 juin 2019, doctr. 616 ;

-    L. MAYER, « Concentration des moyens et article 470-1 du code de procédure pénale », Gaz. Pal., 2019, n° 4, p. 55 ;

-   L. PRIOU-ALIBERT, « Retour à l’esprit véritable de l’article 470-1 du code de procédure pénale », Gaz. Pal., 2019, n° 3, p. 50.