557 : Pacte de préférence contre promesse unilatérale de vente : 3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.321 (FS-P+B+I)

Vente immobilière

3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.321 (FS-P+B+I)

Sommaire

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte.

Titre

VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Exercice - Conditions - Décision de vendre le bien - Date d'appréciation – Détermination.

Doctrine

-   D. Sadi, « Quand la promesse de priorité l'emporte sur la promesse de vente », Les Petites Affiches, n° 83, 2019, p. 10 ;

-  C. Grimaldi et autres, « Vente immobilière », Defrénois, n° 15, 2019, p. 29 ;

-  D. Houtcieff, « Pacte de préférence : les promettants préfèrent les bénéficiaires », Gaz. Pal. 2019, n° 14, p. 19 ;

-  S. Barry, « Détermination de la nature de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action », Les Petites Affiches n° 53, 2019, p. 12 ;

-  Y-M. Laithier, « La violation du pacte de préférence caractérisée par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente », Revue des contrats, n° 1, 2019, p. 20 ;

-  R. Mortier, « Application du pacte de préférence à la promesse de vente » Droit des sociétés, n° 3, 2019, p. 25 ;

-  P. Grosser et autres « Contrats et obligations - Droit des contrats », JCP, 2019, éd.G, n° 7,p. 331 ;

-   « Pacte de préférence : le promettant doit proposer la vente au bénéficiaire quand il décide de vendre », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n°1, 2019, p. 43 ;

-  G. Pillet, « Application du pacte de préférence à la promesse de vente », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution, n° 2, 2019, p. 79 ;

-   D. Houtcieff, « La décision de contracter suffit à donner préférence au bénéficiaire du pacte »,

Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale n° 767, 2019 ;

-  « L'articulation délicate entre pacte de préférence et promesse unilatérale de vente », Revue Lamy Droit des affaires n° 144, 2019, p. 11 ;

-   C. Sizaire, « Vente immobilière - Mise en œuvre du Pacte de préférence dès la signature de l'avant-contrat », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, p. 31 ;

-   B. Waltz-Teracol, « Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente », Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 21 ;

-   P. Grosser, D. Houtcieff, G. Loiseau, Y-M. Serinet, G. Virassamy, « Droit des contrats », JCP 2019, éd. G, n°7, p.331-338 ;

-  « L'articulation délicate entre pacte de préférence et promesse unilatérale de vente », Revue Lamy Droit des affaires, 2019, n°144, p. 11 ;

-  S.Tisseyre, « Plus d'efficacité pour les pactes de préférence », D. 2019, p. 294,

-  M-P. Dumont, « L'efficacité du pacte de préférence », JCP, 2019, éd.E, n°27, p.36-37 ;

-  F.  Collard, « Le pacte de préférence est violé dès la signature de la promesse unilatérale de    vente », JCP 2019, éd.N, n°21, p.58 ;

-   S. Piédelièvre, « Pacte de préférence contre promesse unilatérale de vente », JCP 2019, éd.N, n°20, p.33 ;

-  J-B. Tap, « De la bonne exécution d'un pacte de préférence », RLDC, 2019, n°170, p.15-17 ;

-  D. Sadi, « Quand la promesse de priorité l'emporte sur la promesse de vente », LPA, 2019, n°83, p.10-14 ;

-  C. Grimaldi, M. Bouirat, M. Luchel, D. Vittori, P. Vignalou, H. Lécuyer, Hervé ; J-B. Seube, D. Savouré, « Vente immobilière », Defrénois, 2019, n°15, p.29-34 ;

-  D. Houtcieff, « Pacte de préférence : les promettants préfèrent les bénéficiaires », Gaz. Pal., 2019, n°14, p.19 ;

-  S. Barry, « Détermination de la nature de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence et élargissement de son champ d'action », LPA, 2019, n°53, p.12-15 ;

-   C. Coutant-Lapalus, «Vente immobilière. 25 novembre 2018-20 janvier 2019 », Annales des loyers, 2019, n°3, p.121-127 ;

-  M. Mekki, « Droit des contrats. Décembre 2017-décembre 2018 », D. 2019, n°5, p. 279-293 ;