jeudi 7 février 2019

542 : Communication d’incendie : exclusion de l’action en troubles anormaux de voisinage : 2e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.727 (F-P+B)

Troubles de voisinage


2e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.727 (F-P+B)


Sommaire :
La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Doctrine :

-    E. BOTREL, « Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage », Dalloz actualité, 4 mars 2019 ;
-     M. BRUSORIO AILLAUD, « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? », Petites affiches, n° 76, 16 avril 2019, p. 10 ;
-   S. GERRY-VERNIERES, « Communication d’incendie : pas d’action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage », Gaz. Pal., n° 15, p. 26 ;
-    F. KARAMANI-PELACUER, « Nouvelle démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage en cas de responsabilité du fait des choses : l’exemple de la communication d’incendie », L’essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, avril 2019, n° 4, p. 7 ;
-   N. LACOSTE, « la communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage », Revue Lamy Droit Civil, n° 168, 1er mars 2019 ;
-        C. LATIL, « Communication d’incendie : exclusion de l’action en troubles anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier, 2019, n° 9, p. 449 ;
-    J. MEL, « Incendie, explosion : entre les deux, le régime de responsabilité balance », Gaz. Pal., 21 mai 2019, n° 19, p. 71 ;
-    V. PERRUCHOT-TRIBOULET, «La théorie des troubles anormaux du voisinage ne s’applique pas en cas de communication d’incendie entre immeubles voisins », Revue Lamy Droit civil, n° 171, 1er juin 2019.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire