jeudi 28 mars 2019

536 : La faute inexcusable dans les accidents de la circulation : 2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168 (F-P+B)

SECTION DU DROIT COMMUN

Accident de la circulation



Sommaire :
Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s’était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, la cour d’appel a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Doctrine :

-  M. BARY, « Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident », Dalloz actualité, 10 avril 2019 ;
-  L. BLOCH, « Loi Badinter : quelques décisions en attendant la codification…. », Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2019, alerte 12 ;
-  F. GRÉAU, « La rigueur aléatoire de la faute inexcusable » , L’essentiel Droit des assurances, n° 5, mai 2019, p. 3 ;
-  J. TRAULLÉ, « Le clair-obscur de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation », Gaz. Pal., 24 septembre 2019, n° 32, p. 30.

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