601 : Contrôle de la durée du travail et géolocalisation : la Cour de cassation se montre plus ferme Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-14.631, FS-P+B, système de géolocalisation, contrôle de la durée du travail, licéité, conditions
Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en œuvre par l'employeur est licite, sans rechercher s'il était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
Doctrine :
- B. Bossu, « Géolocalisation : la Cour de cassation persiste et signe », JCP 2019, éd. S., n° 6, p. 1038
- H. de Brier, « La géolocalisation, extrême et ultime recours des employeurs en matière de décompte du temps de travail », Gazette du Palais, 12 mars 2019, n° 10, p. 58
- K. Hamoudi, I. Meyrat, « Géolocalisation – Contrôle de la durée du travail – Conditions d’utilisation – Incompatibilité avec une liberté dans l’organisation du travail – Exigence de proportionnalité – Office du juge », Droit ouvrier, n° 6, p. 398-399
- J. Icard, « Caractère disproportionné d’un système de géolocalisation permettant le contrôle du temps de travail pour des salariés non libres dans leur organisation du temps de travail », BJT 2019, n° 2, p. 15
- L. de Montvalon, « Géolocalisation et contrôle de la durée du travail », CLCSE 2019, n° 189
- P-L. Nisol, « Contrôle de la durée du travail et géolocalisation : la Cour de cassation se montre plus ferme », JSL 2019, n° 470, p. 7
- E. Putman, S. Cacioppo, « Géolocalisation du salarié : nouvel acte judiciaire », Revue Juridique Personnes et Famille 2019, n° 2, p. 16-17
- « Contrôle et surveillance des salariés – géolocalisation à l’aide d’un boîtier mobile », RJS 2019, p. 146
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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).
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