mercredi 21 mars 2018

142 : Respect de la vie privée et liberté d'expression : Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741,

Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitime
Dans le numéro 3377, du 6 au 12 février 2014, du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés (la société) a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de M. A. C. et de Mme T. S. D. et le baptême de leur fils Alexandre, dit Sacha, ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt, à Gstaad. Invoquant l'atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, M. et Mme C., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication.
Pour accueillir partiellement les demandes de M. et Mme C., après avoir énoncé que leur mariage religieux et le baptême de leur fils revêtaient un caractère privé, une cour d'appel avait retenu qu'un tel mariage n'a pas eu d'impact au regard du rôle tenu par les intéressés sur la scène sociale et qu'aucun événement d'actualité ou débat d'intérêt général ne justifient qu'il soit porté atteinte à leur vie privée.
Cependant, le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c/ France, n° 40454/07, § 93). La définition de ce qui est susceptible de relever de l'intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire.
D'où il suit qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères, et, notamment, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil  (Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741 (n° 309 FS-P+B)).

mercredi 14 mars 2018

323 : Cass, com, 28 février 2018. La cessation des paiements, par C. B-S





6. La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, 

par Claire Ballot-Squirawski *

L'état de cessation des paiements semble bel et bien avoir définitivement perdu « sa valeur de démarcation » (1), comme en atteste l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 février 2018. En l'espèce, une société avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement sur le fondement de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce, soit avant toute cessation des paiements. Par la suite, le redressement avait à son tour été converti en liquidation, par un jugement en date du 11 avril 2014 et en application de l'article L. 631-15, II, alinéa 1er, du même code. L'un des créanciers avait alors formé tierce opposition à ce troisième jugement, arguant que l'état de cessation des paiements de la société débitrice n'avait jamais été constaté. Le pourvoi invitait naturellement à s'interroger sur la portée de la modification apportée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 à l'article L. 631-15, II, du code de commerce. C'est qu'en effet, si initialement cet article renvoyait à l'article L. 640-1 du même code s'agissant des conditions de la conversion d'une procédure de redressement en liquidation, il n'exige désormais plus que la vérification de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser (2). Faut-il alors considérer que l'état de cessation des paiements n'est plus une condition d'ouverture d'une procédure de liquidation par conversion ? C'est bien ce qu'admet la Cour de cassation par le présent arrêt. Elle y approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que, « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce (...) n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ». La décision mérite d'être relevée car c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article L. 631-15, II, du code de commerce en l'absence totale de constatation de l'état de cessation des paiements. La solution rendue, selon laquelle cette absence est indifférente, s'avère conforme à la rédaction dudit article, dès lors que la condition relative à la cessation des paiements en a désormais disparu (I). Elle peut toutefois surprendre, tant l'état de cessation des paiements semble être une condition essentielle de la liquidation judiciaire (II).

I - La cessation des paiements, condition absente de l'article L. 631-15

La décision rendue par la Cour de cassation s'explique par le fait que, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'article L. 631-15, II, du code de commerce ne fait plus état que de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser. Le prononcé de la liquidation judiciaire pendant la période d'observation d'une procédure de redressement n'est donc plus soumis, formellement, qu'à cette unique condition. Initialement, l'article précité renvoyait pourtant à l'article L. 640-1 du même code dans son ensemble, de sorte que les deux conditions relatives tant à l'état de cessation des paiements qu'au redressement manifestement impossible devaient théoriquement être vérifiées. Certes, la Cour de cassation avait pu dispenser les juges de la constatation de la première condition (3). C'est qu'en effet, la procédure de redressement est elle-même conditionnée à la constatation de la cessation des paiements, de sorte que cet état a en principe été constaté avant la conversion. Exiger que les juges le constatent à nouveau aurait pu paraître superflu (4). La Cour de cassation avait donc considéré « que la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l'article L. 640-1 [ne pouvait] viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement ». Par conséquent, « la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements » (5). La solution se trouvait justifiée par le fait que l'ouverture d'une procédure de redressement était inconcevable en l'absence de cessation des paiements (6).
Mais il reste que, depuis l'ordonnance de 2008, l'ouverture d'une procédure de redressement est possible malgré l'absence de cessation des paiements. L'article L. 622-10 prévoit en effet en son alinéa 3 que la conversion en redressement judiciaire peut être prononcée « si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ». Le cas étant assez strictement encadré, l'hypothèse est relativement rare (7). C'est néanmoins celle qui a donné lieu au présent arrêt. En l'espèce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement avait justement été admise « sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce », soit avant la cessation des paiements. C'est là toute la spécificité de l'arrêt, laquelle amène à apprécier la portée réelle de la modification opérée en 2008. Dans cette hypothèse précise, la cessation des paiements doit-elle être constatée lors du prononcé de la liquidation judiciaire dès lors qu'elle ne l'a pas été dans la procédure antérieure ? Ou doit-on admettre que la procédure de liquidation peut être ouverte indépendamment de l'absence de cessation des paiements ? En estimant que, « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire », « seule l'impossibilité manifeste du redressement [doit] être caractérisée », la Cour de cassation se dirige par le présent arrêt vers la seconde solution. L'on dépasse ici la seule question de la constatation de la cessation des paiements. C'est plus largement et plus simplement son indifférence en tant que condition de la conversion qui paraît admise. La Cour de cassation ne semble du reste pas considérer que la caractérisation du redressement manifestement impossible inclurait de facto l'existence d'une cessation des paiements. Une telle voie aurait pu être envisageable dès lors que cette première condition est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et ne repose pas sur des critères prédéfinis (8). Ce n'est toutefois pas la direction que paraît emprunter la Cour de cassation, l'affirmation selon laquelle « seule » l'impossibilité du redressement doit être vérifiée suggérant davantage l'indifférence de l'état de cessation des paiements. À cet égard, l'on remarquera d'ailleurs que les deux notions ne s'apprécient pas au regard des mêmes éléments (9). La présente décision confirme leur autonomie, l'impossibilité du redressement pouvant être caractérisée indépendamment de la cessation des paiements. Elle semble en outre donner sa pleine portée à la modification de l'article L. 631-15, II, du code de commerce. Il reste qu'elle amoindrit un peu plus le rôle joué par la notion de cessation des paiements comme colonne vertébrale du droit des procédures collectives. Il faut alors s'interroger sur la pertinence de la solution retenue, tant la cessation des paiements paraît être une condition essentielle de la liquidation judiciaire.

II - La cessation des paiements, condition essentielle de la liquidation judiciaire

La rédaction de l'article L. 631-15, II, du code de commerce conduit sans doute à faire de l'impossibilité du redressement la condition unique du prononcé de la liquidation durant la période d'observation, de sorte que la présente décision paraît formellement justifiée. Mais la modification opérée avait-elle vraiment vocation à faire de la cessation des paiements une condition indifférente dans cette hypothèse ? Il est difficile de se prononcer sur ce point. En faveur d'une réponse positive, l'on peut relever que la modification dudit article est intervenue précisément alors que la procédure de redressement se trouvait ouverte à certains débiteurs n'étant pas encore en état de cessation des paiements. En effet, la possibilité de convertir une procédure de sauvegarde en redressement avant la cessation des paiements résulte, elle aussi, de l'ordonnance de 2008. La modification de l'article L. 631-15, II, pourrait ainsi être la conséquence directe de cette ouverture, et s'inscrirait dans le mouvement de distance pris depuis quelques années déjà avec le critère relatif à la cessation des paiements (10). Pour autant, plusieurs éléments peuvent faire douter de cette première interprétation. Tout d'abord, si le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du 18 décembre 2008 expose les apports de la modification de l'article L. 622-10 du code de commerce, il reste silencieux quant à la modification de l'alinéa 1er de l'article L. 631-15, II, du même code. Ensuite, la doctrine n'a semble-t-il pas interprété comme telle la nouvelle rédaction, y voyant essentiellement la prise en compte du caractère redondant du renvoi quant à la condition relative à la cessation des paiements (11). Ainsi, des auteurs considèrent toujours que l'ouverture d'une procédure de liquidation suppose tant cette dernière condition que l'impossibilité manifeste du redressement lorsqu'elle est ouverte pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (12). Enfin, la cessation des paiements demeure la condition sine qua non d'ouverture d'une liquidation, qu'elle soit ouverte directement (13), pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde (14), ou en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement (15). Si l'argument peut être à double sens et illustrer la volonté du législateur d'insérer une exception, l'on peut voir dans l'exigence constante de cette condition l'indice de son caractère incontournable.
À ce titre, et bien que l'interprétation de l'article L. 631-15 du code de commerce et de son articulation avec l'article L. 622-10, alinéa 3, soit délicate, la décision commentée présente un double inconvénient. En premier lieu, elle rend variable les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire selon la manière dont la procédure est décidée (16). Cela est d'autant plus gênant que la conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation suppose que la cessation des paiements soit vérifiée. N'est-il pas paradoxal d'admettre que son importance devienne à ce point relative lorsque sera intervenue entre-temps une première conversion en redressement par application de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce ? La conversion d'une sauvegarde en redressement sans cessation des paiements est motivée par le fait que la situation du débiteur est telle que la clôture de la procédure due à l'impossibilité d'adapter un plan de sauvegarde le conduirait rapidement et irrémédiablement à cet état (17). N'y a-t-il pas une certaine contradiction à admettre le prononcé d'une liquidation sans que la réalisation de cette condition ne se soit vérifiée ? Certes, l'on pourrait objecter que si le redressement apparaît impossible, il est contre-productif d'attendre la cessation des paiements, laquelle pourrait nuire à l'apurement du passif. Mais il reste que la présente décision tempère l'importance d'une condition qui pouvait pourtant paraître indispensable. C'est là son second inconvénient. Ne peut-on pas considérer que la cessation des paiements est le prérequis au prononcé de la liquidation ? Si elle est « l'indice extérieur déterminant » des difficultés du débiteur, lesquelles justifient l'ouverture d'une procédure collective (18), n'est-elle pas indispensable, tant à l'ouverture de l'ultime procédure qu'est la liquidation (19), qu'à la caractérisation du caractère manifestement impossible du redressement (20) ? Le prononcé d'une liquidation ne repose-t-il pas forcément sur le constat préalable de l'incapacité du débiteur de faire face à ses engagements et de les honorer (21) ?
Quoi qu'il en soit, la solution atteste, s'il en était encore besoin, que la cessation des paiements n'a plus qu'un rôle relatif à jouer dans la détermination des procédures applicables.

* Docteur en droit, Université Paris-Saclay, Chercheur associé au CERDI

Claire Ballot-Squirawski, La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, D 2018, p.987.

jeudi 8 mars 2018

458 : SAS: clauses d’agrément, Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-40079, CC

SAS: clauses d’agrément et art. L. 228-24 du Code de commerce (Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-40079)

Par cet arrêt en date du 8 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure d’agrément prévue dans les sociétés par actions.
Incidemment, par la justification qui est donnée, l’arrêt fournit une réponse intéressant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
La question posée.
La clause d’agrément subordonne le transfert des actions, valeurs mobilières donnant accès à la qualité d’actionnaire ou parts d’une société à l’autorisation d’un organe de cette société.


Le champ d’application de la clause est une question récurrente, car elle conduit à entraver un certain nombre d’opérations de transfert de titres. L’applicabilité d’une clause d’agrément à une opération de fusion est une question qui se pose depuis longtemps, et il est jugé par la Cour de cassation depuis longtemps que la clause peut s’appliquer aux fusions (V. not. Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12657 : Bull. IV, n° 115). La réponse n’allait pas de soi, car l’article L. 228-23 du Code de commerce vise les seules opérations de « cession », et dès lors que le droit de céder librement ses actions constitue le principe, l’on est tenté de faire jouer la règle d’interprétation stricte des exceptions, ce qui conduirait à restreindre le champ d’application de la clause aux seules opérations visées par la loi.
 Si la clause d’agrément peut effectivement s’appliquer à une opération de fusion, sa mise en œuvre soulève cependant des difficultés quand, comme en matière de SA, le refus d’agrément implique de racheter les actions du cédant et normalement avec un droit de repentir. S’il y a une fusion et que la SA s’oppose au transfert des actions à l’absorbante en refusant l’agrément, les droits de l’actionnaire ne sont alors plus les mêmes. Comme le soulignait la QPC transmise à la Cour de cassation, l’actionnaire qu’est la société absorbée ne bénéficie pas d’un droit de repentir. Cette différence de traitement n’est pas imputable à la société mettant en œuvre la procédure d’agrément, mais elle résulte de la disparition de la société absorbée, liée à la fusion, disparition qui empêche cet actionnaire de jouir d’un droit de repentir.
Cette situation révèle-t-elle une atteinte au droit de propriété ? À tout le moins, l’application de la clause d’agrément au transfert des actions par voie de fusion soulève des questions délicates.
Parce que la Cour de cassation « botte en touche » en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, on ne saura pas quelle est son opinion sur l’inconstitutionnalité de l’application de l’article L. 228-24 du Code de commerce aux fusions. À vrai dire, on a assez peu de doutes sur le sujet puisque, comme on l’a vu, cette solution ne s’imposait pas et qu’il a fallu que la Cour de cassation fasse preuve d’une certaine souplesse pour que la clause d’agrément s’applique, tant bien que mal, aux opérations de fusion. On avait davantage d’interrogations sur l’applicabilité de l’article L. 228-24 aux SAS, et l’arrêt commenté apporte ici une clarification.

Par: B. Dondero