524 : Troubles graves causés à un enfant par le vaccin : 1re Civ., 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 ,

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

1re Civ., 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-27.529, Bull. 2018 - P+B

Sommaire 1 : Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l’expert du principe de l’impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable.

Sommaire 2 : Même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute et il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute. En l’absence de

présomptions graves, précises et concordantes, permettant de l’imputer à l’administration du produit litigieux, la responsabilité des professionnels de santé en cause ne peut qu’être écartée.

Sommaire 3 : Le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque. Viole l’article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d’appel qui répare un préjudice moral, tout en constatant qu’aucun risque dont les représentants légaux du patient auraient dû être informés ne s’est réalisé.

Doctrine :

-   Mireille BACACHE, « Chronique « Responsabilité civile » », JCP éd. G, n° 15, 15 avril  2019,  doctr. 407

-    Catherine BERLAUD, « Vaccin contre l'hépatite B : quelle responsabilité en l'absence de réalisation d'un risque ? », Gaz. Pal., n° 42, 4 décembre 2018, p. 39

-  Aurélia DELHAYE, « Défaut d'information : le préjudice moral n'est réparable que si le risque s'est réalisé », Gaz. Pal., n° 3, 22 janvier 2019, p. 67

-  Aude DENIZOT, « Responsabilité du loueur d'un produit défectueux : les dérives du régime spécial », Gaz. Pal., n° 2, 15 janvier 2019, p. 15

-  Anaïs HACENE et Mehdi KEBIR, « Hépatite B : demande de nullité de l'expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage », Dalloz actualité, 11 décembre 2018

-  Sophie HOCQUET-BERG, « Troubles graves causés à un enfant par le vaccin contre l'hépatite B dénommé Engerix B », Resp. civ. et assur., n° 2, février 2019, comm. 51

-   Sophie HOCQUET-BERG, « Un an de droit de la responsabilité médicale (avril 2018  – avril  2019) », Resp. civ. et assur., n° 9, septembre 2019, chron. 2

- Julie TRAULLÉ, « La définition du préjudice né d'un manquement à l'obligation d'information, la Cour de cassation maintient le cap », Gaz. Pal., n° 15, p. 31