mercredi 16 janvier 2019

599 : L’associé unique d’une EURL ne peut en être salarié Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-12.479, FS-P+B,

599 : Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-12.479, FS-P+B, lien de subordination, exclusion, associé unique disposant du pouvoir de révoquer le gérant


Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail.

Doctrine :

-       G. Auzero, « L’associé unique d’une société peut-il être salarié de celle-ci ? », RDT 2019, p. 180
-       J. Heinich, « L’associé unique d’une EURL ne peut en être salarié », Revue Droit des sociétés  2019, n° 85, comm. 85
-       J. Icard, « La qualité d’associé unique d’une société disposant du pourvoi de révocation du gérant exclut la qualité de salarié », BJT 2019, n° 2, p. 14
-       T. Lahalle, « Identification du lien de subordination du gérant », JCP 2019, éd. S., n° 7, p. 1047
-       L. Malfettes, « Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société », Dalloz actualité, 12 février 2019

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