513 : La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari : 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, par CC

JEUX DE HASARD

CC, 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, Bull. 2019 - P+

Sommaire : Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.

Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, il en va autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux.

Doctrine :

-   Alain BÉNABENT, « Exception de jeu - le Code civil relayé par l'Administration », RDC, n° 2, juin 2019, p. 40

-     Nicolas CAYROL,  « La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari », RTD  civ.,  2019,     p. 397

-     Laurent LEVENEUR, « Pari hippique : le PMU peut-il agir en paiement d'un enjeu versé au moyen d'un chèque sans provision ? », Contrats, conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 97