522 : L'imprescriptibilité du réputé non écrit : 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169,

PRÊT

1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169, Bull. 2019 - P+B

Sommaire : Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté.

Doctrine :

- Hugo BARBIER, « L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ? », RTD civ., 2019, p. 334

-  Sabine BERNHEIM-DESVAUX, « Le réputé non écrit est une sanction différente de la nullité »,

Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 112

- Anne ETIENNEY de SAINTE MARIE, « À propos des emprunts toxiques : le réputé non écrit est imprescriptible... et autres solutions entre droit commun des contrats et droit  de  la  consommation », D., 2019, p. 1033

-  Dimitri HOUTCIEFF, « Ce qui est réputé non écrit se prescrit-il ? », Gaz. Pal., n° 31, 17 septembre 2019, p. 23

-  Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, « Florilège de solutions intéressant les prêts en devise », JCP éd. E, n° 38, 19 septembre 2019, 1425

-  Dominique LEGEAIS, « Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt », RTD com., 2019, p. 465

-  Dominique LEGEAIS, « Appréciation du caractère abusif des clauses relatives aux prêts libellés en devises étrangères », RTD com., 2019, p. 463

- Romain LOIR, « Chronique « Technique contractuelle » », JCP éd. E, n° 27, 4 juillet 2019, 1345

-  Jean-Denis PELLIER, « De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit », Dalloz actualité,   1er avril 2019

-  Thierry SAMIN et Stéphane TORCK, « L'imprescriptibilité du réputé non écrit : de la fiction à la déraison », RD bancaire et financier, n° 4, juillet 2019, 117

-   Samuel VITSE, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation  –  Première  chambre civile », D., 2019, p. 1784