540 : L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité : 2 e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 (F-P+B+I)

2 e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 (F-P+B+I)

Sommaire :

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

Doctrine :

- F. GREAU, « L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité », L’Essentiel Droit des assurances, octobre 2019, n° 9, p. 1 ;

- J. LANDEL, « Inopposabilité au tiers de la nullité : course de vitesse entre le législateur et la Cour de cassation », Revue générale du Droit des assurances, octobre 2019, n° 10, p. 19.