vendredi 20 septembre 2019

498 : Nullité de la déclaration de pourvoi : CC, 1re Civ., 20 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.222, Bull. 2019 - P+B+I..


CASSATION 

CC, 1re Civ., 20 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.222, Bull. 2019 - P+B+I.. 

Sommaire : L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

En matière d’enlèvement international d’enfants, ce grief est caractérisé lorsque l’inexactitude de la mention relative au domicile de l’un des parents nuit à l’exécution de la décision de retour.

Doctrine :

-      Didier CHOLET, « La procédure de cassation au service de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants », JCP éd. G, n° 40, 30 septembre 2019, 970
-   Mélina DOUCHY-OUDOT, « Enlèvement international d'enfant et qualification procédurale de la dissimulation du domicile », Procédures, novembre 2019, n° 11, comm. 293
-      Michel FARGE, « « Droit de la famille » - Chronique avec Hubert BOSSE-PLATIÈRE et Yann FAVIER et Adeline GOUTTENOIRE et Marie LAMARCHE et Pierre MURAT et Muriel REBOURG », JCP éd. G, n° 43, 21 octobre 2019, doctr. 1099, spéc. n° 21
-     Mehdi KEBIR, « Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d'une difficulté relative à l'exécution », Dalloz actualité, 11 octobre 2019


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