517 : Vérification de la minorité : CC, 1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 19-15.976,

MINEUR

CC, 1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 19-15.976, Bull. 2019 - P+B+I.. 

Sommaire : Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l’article 388 du code civil.

Doctrine :

- Catherine BERLAUD, « Vérification de la minorité », Gaz. Pal., 1er octobre 2019, n° 33, p. 35

-   Mélina DOUCHY-OUDOT, « Doute sur la minorité lors d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance », Procédures, n° 11, novembre 2019, comm. 292

-  Adeline GOUTTENOIRE, « La présomption de minorité cantonnée aux tests osseux », JCP éd. G, n° 43, 21 octobre 2019, 1081

-  Ingrid MARIA, « Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse- tête ? », Droit de la famille, n° 11, novembre 2019, comm. 224