521 : Interruption de prescription en matière de presse : 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.026, Bull. 2019 - P+B+I

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CC, 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.026, Bull. 2019 - P+B+I... 

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1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.026, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire 1 : L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Sommaire 2 : La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane.

Doctrine :

-  Catherine BERLAUD, « Interruption de prescription en matière de presse », Gaz. Pal., 22 octobre 2019, n° 36, p. 32

-  Lionel COSTES, « Diffamation : l’action déclarée prescrite à tort », Actualités du droit, 16 octobre 2019