MAJEUR PROTÉGÉ....
MAJEUR PROTÉGÉ
CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. 2018 - P+B+I.
Sommaire : Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’“apporteur d’affaires en agence immobilière” sous le régime de la micro-entreprise.
Doctrine :
- Nathalie BAILLON-WIRTZ, « La capacité commerciale du majeur en curatelle : avis du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation », JCP éd. N, n° 3, 18 janvier 2019, act. 158
- Jacques COMBRET, « Le majeur en curatelle dispose-t-il de la capacité commerciale ? », Defrénois, n° 8, 21 février 2019, p. 26
- Rachel Le COTTY, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation – Première chambre civile », D., 2019, p. 840
- Ingrid MARIA, « Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! », Dr. Fam, n° 3, mars 2019, comm. 64
- Stéphanie MAUCLAIR, « La possibilité pour le curatélaire d’exercer une activité commerciale »,
RJPF, n° 2, février 2019, p. 24
- Sylvie MOISDON-CHATAIGNIER, « Capacité commerciale de la personne en curatelle », JCP éd. N, n° 7, 15 février 2019, 1114
- David NOGUÉRO, « Avis : l'exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l'assistance », JCP éd. G, n° 51, 17 décembre 2018, 1338
- David NOGUÉRO, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412
- Nathalie PETERKA, « Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle »,
D., 2019, p. 365
- Nathalie PETERKA, « Majeurs protégés : capacité commerciale de la personne en curatelle »,
Dalloz actualité, 20 décembre 2018
- Gilles RAOUL-CORMEIL, « La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? », AJ Famille, 2019, p. 41
- Christelle RIEUBERNET, « Capacité commerciale du majeur en curatelle », LPA, n° 43, 28 février 2019, p. 6
- Charlotte ROBBE et Clara SCHLEMMER-BÉGUÉ, « Dans le silence des textes, pas d'incapacité d'exercer le commerce pour un majeur sous curatelle », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 72
- Anne-Françoise ZATTARA-GROS, « Pour la construction d'un droit commercial des personnes vulnérables », Gaz. Pal., n° 12, 26 mars 2019, p. 70
CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. 2018 - P+B+I..
Sommaire : L’article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets, par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Doctrine :
- Caroline HOUIN-BRESSAND, « Pouvoir du curateur et compte bancaire », Gaz. Pal., n° 21, 11 juin 2019, p. 53
- Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, « Précisions sur les pouvoirs du curateur à l'égard du compte en banque du majeur protégé », Gaz. Pal., n° 3, 22 janvier 2019, p. 18
- Jean-Jacques LEMOULAND, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412
- Ingrid MARIA, « Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle », Dr. fam., n° 3, mars 2019, comm. 63
- Stéphanie MAUCLAIR, « La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire », RJPF, n° 2, février 2019, p. 23
- David NOGUÉRO, « Avis : l'indispensable autorisation judiciaire pour l'ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté », JCP éd.G, n° 52, 24 décembre 2018, 1374
- David NOGUÉRO, « Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle », Defrénois, n° 8, 21 février 2019, p. 28
- Nathalie PETERKA, « Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle »,
D., 2019, p. 365
- Nathalie PETERKA, « Majeurs protégés : portée de la règle de l'intangibilité des comptes bancaires », Dalloz actualité, 18 décembre 2018
- Nathalie PETERKA, « Protection des comptes bancaires sous la curatelle », JCP éd. N, n° 7, 15 février 2019, 113
- Gilles RAOUL-CORMEIL, « Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles », AJ Famille, 2019, p. 39
- Gilles RAOUL-CORMEIL, « Le régime des actes relatifs aux comptes bancaires en curatelle »,
L’essentiel Droit de la famille et des personnes, n° 1, janvier 2019, p. 3
- Charlotte ROBBE et Clara SCHLEMMER-BÉGUÉ, « Protection des comptes bancaires du majeur sous curatelle : portée et actualité de l'article 427 du Code civil », Gaz. Pal., n° 14, p. 71
CC, 1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-14.250, Bull. 2019 - P+B....
Sommaire : Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1er, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection.
Doctrine :
- Maryline BRUGGEMAN, « De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle… », Gaz. Pal., n° 28, 30 juillet 2019, p. 70
- Jean-Jacques LEMOULAND, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412
- Stéphanie MAUCLAIR, « De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandant », RJPF, n° 6, juin 2019, p. 24
- Ingrid MARIA, « Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? », Dr. fam., n° 6, juin 2019, comm. 134
- Valérie MONTOURCY, « Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant », AJ Famille, 2019, p. 414
- Nathalie PETERKA, « Révocation du mandat de protection future pour mauvaise gestion », JCP éd. N, n° 27, 5 juillet 2019, 1237
- Nathalie PETERKA, « Mandat de protection future : attention à l'inventaire et à la reddition de comptes », Dalloz actualité, 21 mai 2019
- Gilles RAOUL-CORMEIL, « Révocation du mandat de protection future pour défaut de diligence patrimoniale préjudiciable au mandant », JCP éd. G, n° 23, 10 juin 2019, 593
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