MARIAGE.
MARIAGE
CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-15.177, Bull. 2019 - P+B..
Sommaire : L’article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d’un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l’article 815 du code civil.
Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l’époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi.
Doctrine :
- Laetitia ANTONINI-COCHIN, « Application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil à la demande en partage du logement de la famille, exercée par le liquidateur », Gaz. Pal., 9 juillet 2019, n° 25,
p. 75
- Joséphine BAZAILLE, « La protection du logement familial face à une procédure de vente forcée », L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, juin 2019, n° 6, p. 5
- Sylvain BERNARD, « Protection du logement familial et pouvoirs du liquidateur », JCP éd. N, n° 16, 19 avril 2019, act. 406
- Julien BOISSON, « L'article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur », Dalloz actualité, 6 mai 2019
- Jérôme CASEY, « Liquidation judiciaire et protection du logement : ombres et lumières... », AJ famille, 2019, p. 339
- Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, « Droit de sortir de l'indivision paralysé par l'article 215, alinéa 3, du Code civil imposant le consentement des deux époux », Defrénois, 17 octobre 2019, n° 42, p. 35
- Alice DEPRET, « Liquidation judiciaire de l'époux : protection du logement familial indivis »,
Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 46
- Julien DUBARRY, « L’article 215, alinéa 3 serait applicable à une demande en partage d’un bien indivis ! », Revue Juridique Personnes et Famille, n° 5, mai 2019
- Aude LELOUVIER, « La protection du logement familial opposable à la vente forcée d'un bien indivis », Gaz. Pal., 30 juillet 2019, n° 28, p. 53
- Christelle RIEUBERNET, « Protection du logement de la famille contre une demande en partage et en licitation émanant du liquidateur judiciaire d'un époux », Petites affiches, 1er octobre 2019, n° 196, p. 12
- Pascal RUBELLIN, « Précisions sur la demande en licitation de la résidence familiale indivise »,
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, mai 2019, n° 5, p. 4
- Sarah TORRICELLI-CHRIFI, « Licitation du logement familial par le liquidateur : l'article 215, alinéa 3 triomphe », Droit de la famille, n° 6, juin 2019, comm. 127
CC, 1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666, Bull. 2019 - P+B..
Sommaire : Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.
Viole ce texte une cour d'appel qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d'une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par l'épouse pendant le mariage.
Doctrine :
- Véronique BOUCHARD, « Donation de la nue-propriété du logement familial », JCP éd. N, n° 37, 13 septembre 2019, 1272
- Guillaume DROUOT, « Validité de la donation de la nue-propriété du bien assurant le logement du couple par le seul époux propriétaire », RJPF, n° 9, septembre 2019, p. 38
- Julien DUBARRY, « La protection du logement familial démembré n’est plus assurée après le décès du conjoint ! », RJPF, n° 7-8, juillet 2019, p. 47
- Nicolas KILGUS, « Protection du logement familial et donation de la nue-propriété : de quelques dangers du dénuement », JCP éd. G, n° 27, 8 juillet 2019, 730
- Nathalie LEVILLAIN, « Régime primaire : pas de nullité de la donation avec réserve d'usufruit sur le fondement de l'art. 215, al. 3, c. civ. », AJ Famille, 2019, p. 413
- Véronique MIKALEF-TOUDIC, « Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille », Dalloz actualité, 26 juin 2019
- Elisabeth ROUSSEAU, « La protection du logement de la famille ne prend pas fin avec le mariage ! », D., 2019, p. 1643
- Sarah TORRICELLI-CHRIFI, « Donation avec réserve d'usufruit : le logement familial demeure protégé », Dr. fam., n° 9, septembre 2019, comm. 178
CC, 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, Bull. 2019 - P+B+I.
Sommaire : Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que le mari avait utilisé des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalité de l’acquisition, en indivision avec son épouse séparée de biens, d’un bien immobilier affecté à l’usage familial, retient que cette dépense participe de la contribution aux charges du mariage.
Doctrine :
- Julien BOISSON, « Le remploi de fonds personnels pour financer l'acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage », JCP éd. N, n° 41, 11 octobre 2019, act. 791
- Marion COTTET, « L'apport en capital n'est pas une forme de contribution aux charges du mariage », Dalloz actualité, 22 octobre 2019
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