Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile : Novembre 2018 – Octobre 2019

TABLE DES MATIÈRES

SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX

Bail (règles générales)

Bail à construction

Bail commercial

548 : L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général : 3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.121 (FS-P+B+I)

Bail d'habitation

549 : Les loyers d'une sous-location irrégulière reviennent au propriétaire :3e Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.727 (FS-P+B+R+I)

Bail rural

Bornage.

Copropriété

549 : Les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot : 3e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.334 (FS-P+B+I)

Lotissement

Propriété

552 : Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile :3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 (FS-P+B+I)

Servitude

551 : Servitude et droit réel de jouissance spéciale : 3e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-14.547, 18-15.386 (FS-P+B+I)

550 : L'objet est sanctionné par la nullité relative : 3e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.793 (FS-P+B+I)

SECTION DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPROPRIATION ET DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

Association syndicale.

Architecte entrepreneur
553 : Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics : 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333, 17-26.120 (FS-P+B+I)

Assurance-construction

Construction immobilière

Contrat d'entreprise

Environnement.

Expropriation..

Société civile immobilière.
554 : Sur le devoir de mise en garde du crédit-preneur : 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.398 (FS-P+B+I)

Sûretés réelles immobilières..

Urbanisme..

Vente immobilière
556 : Droit de rétractation : précisions sur la notification : 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.772 (FS-P+B+I)
557 : Pacte de préférence contre promesse unilatérale de vente : 3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.321 (FS-P+B+I)
558 : Pas de régularisation de l'avant-contrat de vente d'un lot sans mention de superficie, 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.366 (FS-P+B+I)

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
337: QPC, L'inconstitutionnalité de l'article 1124 du code civil, Cass. 3eme civ. du 17 octobre 2019, RJCC, Oct 2019, sous n° 337.

[Télécharger le document entier] ٍSDER, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Nov 2018 – Oct 2019, RJCC. mai 2020, sous n° 559. (77 pages word ou pdf).

par : CC.fr

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