Les grands arrêts (R) du
Droit des sociétés
de 1999 à 2021
par : SDER de la CC
Sélection des 46 arrêts, portant sur le droit des
sociétés, tirée des Rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à
l’année 2021. par M. Bellamallem
Caractéristiques techniques :
Titre : [EBOOK] Les grands arrêts (R)[1] du droit des sociétés,
Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,
Numéro d’édition : 2e édition,
Date de parution : 07/2022,
Nombre de pages : 92 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC[2],
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Les grands arrêts (R), Tome 1.
Collectionneur : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 446-22,
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. Coll. Les grands arrêts (R), T 1, (92 pages).
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Résumé :
46 arrêts, portant sur le droit des sociétés, tirée des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021.
L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Ce document comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit des sociétés, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER).
Sommaire
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TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
1 Sociétés (règles générales) - Droit de vote des associés - Caractère d’ordre public
1. Chambre commerciale, 8 février 1999 (Bull. n° 44)
Affirmé par un arrêt de la Chambre civile du 7 avril 1932, le caractère d’ordre public du droit de vote des associés (article 1844 du Code civil : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.") est réaffirmé avec force par la Chambre commerciale.
Il existe, certes, des cas de plus en plus nombreux de suppression ou de limitation du droit de vote, mais ils résultent de dispositions expresses de la loi, même lorsque celle-ci laisse aux statuts le soin d’en décider le principe et la mise en œuvre (par exemple l’article 177 de la loi du 24 juillet 1966).
Dans l’arrêt rapporté, les statuts d’une société en commandite par actions étendaient à une catégorie (conjoint, descendants et ascendants du dirigeant intéressé) non prévue par les articles 258 (et 103 par renvoi) de la loi du 24 juillet 1966, la privation du droit de vote prévue à l’égard du dirigeant concerné, pour la procédure d’autorisation et d’approbation des conventions relevant des dispositions de l’article 101 de la loi.
La Chambre commerciale a censuré une cour d’appel, qui se fondant sur ces statuts, avait annulé une résolution d’une assemblée générale, au motif qu’en "faisant application de statuts qui instituaient pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par la loi", elle avait violé l’article 1844 du Code civil.[3]
Source :
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. Coll. Les grands arrêts (R), T 1, p 11.
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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.
[3] - SDER de la CC, Rapport annuel de la cour de cassation 1999, site de la courdecassation.fr.
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