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Les grands arrêts (R) du
Droit de la famille
de 1999 à 2021
par : SDER de la CC
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 2. (140 pages).
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Résumé :
82 grands arrêts, portant sur le droit de la famille, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021.
L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit de la famille, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).
Sommaire
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Le droit de la famille
MARIAGE ET DIVORCE
Mariage contracté à l’étranger - Non-comparution de l’un des époux - Nullité
1. 1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 244)
Aux termes de l’article 170 du Code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français et étranger est valable s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays. C’est sur ce principe que s’était fondé un tribunal pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, célébré au Maroc, d’un ressortissant français, non comparant, mais représenté par son frère.
Sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour de cassation casse la décision ainsi rendue au visa de l’article 146-1 du Code civil, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième audit Code, intitulé "des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage". La comparution personnelle du futur époux français devant l’autorité célébrant le mariage est ainsi devenue une condition de fond, soumise, en tant que telle, à la loi française, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981.
Source:
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille , 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 3, p 12.
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Caractéristiques techniques :
Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la famille,
Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,
Numéro d’édition : 1e édition,
Date de parution : 12/2022,
Pagination : 140 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC[2],
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Les grands arrêts (R), Tome 3.
Direction : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 448-22,
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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.
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