Les grands arrêts (R) du
Droit des personnes
de 1999 à 2021
par : SDER de la CC
1er édition : Dec 2022,
RJCC, Paris,
Coll. Les grands arrêts (R),
Tome 2, sous n° 447. (127 pages).
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Résumé :
72 arrêts, portant sur le droit des personnes, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021.
L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit des personnes, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).
Sommaire
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Droit des personnes
ETRANGERS
Etrangers - Modalités d’intervention de l’interprète assistant l’étranger en zone d’attente
1. 2ème Chambre civile, 7 octobre 1999 (Bull. n° 154)
Devant le juge, saisi par l’administration d’une demande fondée sur l’article 35 quater, IV, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux fins de renouvellement du maintien en zone de transit d’une personne de nationalité étrangère, celle-ci avait soulevé l’irrégularité de la procédure, en soutenant qu’elle n’avait pas été assistée d’un interprète dans les conditions prévues par l’article 35 quater, II, alinéa 2, de l’ordonnance précitée, dès lors que l’intervention de celui-ci avait eu lieu par téléphone.
Le premier président de la cour d’appel, relevant qu’aucun texte n’impose la présence physique de l’interprète, a considéré que l’intéressé ne démontrait pas avoir été privé au cours de la procédure de maintien en zone d’attente de l’exercice de ses droits, notifiés dans sa langue d’origine, et qu’il avait notamment formé une demande d’asile.
La deuxième Chambre civile a cassé la décision ainsi rendue en énonçant que l’interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance lorsqu’il est l’objet d’une procédure de maintien en zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport.
L’intervention téléphonique de l’interprète est donc assimilée à une non- assistance et lorsque cette irrégularité se manifeste au cours de la procédure administrative de maintien en zone d’attente ou en rétention elle entraîne nécessairement, s’agissant de la protection des libertés individuelles, la nullité de la procédure judiciaire subséquente (Civ. 2, 27 mars 1996, Bull. n° 74).
Source :
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed. RJCC, Paris, Dec 2022, sous n° 447. Coll. Les grands arrêts (R), T 2, p 11.
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Caractéristiques techniques :
Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit des personnes,
Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,
Numéro d’édition : 1e édition,
Date de parution : 12/2022,
Nombre de pages : 127 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC[2],
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Les grands arrêts (R), Tome 2.
Direction : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 447-22,
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