AVOCAT
1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-12.467, Bull. 2018 - P+B
Sommaire : A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
Doctrine :
- Bastien BRIGNON, « L'introuvable droit de retrait dans les SEL », Revue des sociétés 2019, p. 322
- Bastien BRIGNON, « Le droit de retrait dans les sociétés de notaires », Defrénois, 23 mai 2019, n° 21, p. 31
- Dorothée GALLOIS-COCHET, « Pas de droit de retrait, ni prétorien, ni statutaire, dans les SEL (ni dans les SPFPL) », Gaz. Pal., 26 mars 2019, n° 12, p. 80
- Nicolas LEBLOND, « Pas de retrait d'associé en SELARL d'avocats », L'essentiel Droit des contrats,
février 2019, p. 6
- Serge NONORGUE, « L'absence de droit au retrait de l'associé de SEL », JCP éd. E, n° 20, 16 mai 2019, 1243
- Arnaud REYGROBELLET, « Des sociétés d'exercice libéral… peu libérales », Bull. Joly sociétés,
février 2019, p. 26
- Laura SAUTONIE-LAGUIONIE, « L'ancien article 1134 du Code civil comme fondement de l'impossible droit de retrait de l'avocat associé d'une SELARL », Revue des contrats 2019, n° 2, p. 42
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