497 : Accès dérogatoire à la profession d'avocat : 1re Civ., 20 février 2019, pourvoi n° 17-21.006, Bull. 2019 - P+B+I

1re Civ., 20 février 2019, pourvoi n° 17-21.006, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire 1 : La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose-t-il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?

Sommaire 2 : Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?

Doctrine :

-    Gaëlle DEHARO, « Accès dérogatoire à la profession d'avocat : conformité au droit européen ? »

Dalloz actualité, 21 mars 2019

-    Aimée JEANNE, « « Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (1er décembre 2018 – 30 mai 2019) » - Chronique sous la direction de Ségolène BARBOU des PLACES et Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI », Europe, août 2019, n° 8-9, chron. 3, spéc. N° 4

-      Catherine BERLAUD , « Demande de la dispense de formation d'avocat d'une fonctionnaire européenne », Gaz. Pal., 5 mars 2019, n° 9, p. 42

1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-10.553, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire : Si, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l’ordre, n’est pas une partie à l’instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé en application de l’article 24 de ce décret, de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l’ordre.

Doctrine :

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