mercredi 15 mai 2019

502 : Reconnaissance de paternité à l'étranger : CC, 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602, Bull. 2019 - P+B+I.

CONFLIT DE LOIS 
CC, 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.602, Bull. 2019 - P+B+I. 


Sommaire : Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.

Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, dont elle constatait qu'elle était de nationalité espagnole.

Doctrine :

-     Mélina DOUCHY-OUDOT, « Reconnaissance de paternité à l'étranger », Procédures, juillet 2019, n° 7, comm. 194
-    Michel FARGE, « Loi applicable à la contestation de reconnaissance : fin des incertitudes », Dr. fam., septembre 2019, n° 9, comm. 190
-      Sara GODECHOT-PATRIS, « Application cumulative des rattachements de l’article 311-17 du Code civil à la contestation de reconnaissance », RJPF, juillet 2019, n° 7-8, p. 53
-Armelle GOSSELIN-GORAND, « Retour sur l'action en contestation de reconnaissance de paternité », L'essentiel Droit de la famille et des personnes, juillet 2019, p. 7
-     Véronique LEGRAND, « La loi applicable à l'action en contestation de paternité : le mot de la    fin ? », LPA, 10 juillet 2019, n° 137, p. 18
-      Véronique MIKALEF-TOUDIC, « Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l'enfant », Dalloz actualité, 21 juin 2019
-     Maud MINOIS, « Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil », D.,
2019, p. 1588
-     Paul-Ludovic NIEL, « Clarification du champ d'application de l'article 311-17 du Code civil en droit international privé de la filiation », LPA , 17 septembre 2019, n° 186, p. 10

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire