512 : Voies d'exécution et usufruit successoral , CC, 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.779,

INDIVISION.. 

CC, 1re Civ., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.779, Bull. 2019 - P+B. 

Sommaire : Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit.

Doctrine :

-      Jérôme CASEY, « Voies d'exécution et usufruit successoral : de la rigueur que diable ! », AJ Famille, 2019, p. 536

-     Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, « Le créancier personnel de l'indivisaire en nue-propriété également usufruitier universel peut saisir la part du prix de vente du  bien  représentant  l'usufruit », Defrénois, 17 octobre 2019, n° 42, p. 28

-    Pauline GOURDON, « Absence d'indivision entre usufruit et nue-propriété : validité de la saisie- attribution sur la portion d'usufruit », Gaz. Pal., 1er octobre 2019, n° 33, p. 84

-     Mélanie JAOUL, « Validité de la saisie-attribution visant l'usufruit non indivis de la veuve »,

Dalloz actualité, 29 mai 2019

-    Frédérique JULIENNE, « La saisie-attribution de l’usufruit du conjoint survivant », Revue Lamy Droit civil, n° 173, septembre 2019

-    Julien LAURENT, « La vente d'un immeuble grevé d'usufruit crée au profit de l'usufruitier une créance propre, sur laquelle une saisie peut être valablement pratiquée », Gaz. Pal., 30 juillet 2019, n° 28, p. 78

-     Paul-Ludovic NIEL, « Validité de la saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit », Petites affiches, 25 juillet 2019, n° 148, p. 11

-   Nicole PÉTRONI-MAUDIÈRE, « Vente d'un bien démembré : validité de la saisie-attribution de la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, juillet 2019, n° 7, p. 4

-    Stéphane PIÉDELIÈVRE, « Mainlevée et démembrement de propriété », Revue de Droit bancaire et financier, n° 4, juillet 2019, comm. 134

-    Antoine TADROS, « Pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire », Revue des contrats, septembre 2019, n° 3, p. 116

-     Alex TANI, « La ventilation du prix de vente d'un bien démembré attribue un droit propre à l'usufruitier », Droit de la famille, n° 9, septembre 2019, comm. 182

-     Antoine TOUZAIN, « Vente d'un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit », JCP éd. N, n° 22-23, 31 mai 2019, act. 519

-    Laetitia TRANCHANT, « L'article 815-17 du Code civil ne s'applique pas à une créance née après l'adjudication du bien indivis », L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, juillet 2019, n° 7, p. 7