530 : Indemnisation d'une perte de gains professionnels économisée grâce à un aidant bénévole, 1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-14.063, Bull. 2019 - P+B

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-14.063, Bull. 2019 - P+B

 

Sommaire : Viole le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d’appel qui rejette la demande formée par la victime d’un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.

Doctrine :

-  Catherine BERLAUD, « Indemnisation d'une perte de gains professionnels et aide bénévole du mari de la victime », Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24

- Emma DINPARAST, « Le remboursement intégral des factures de médecins-conseils au risque de la dénaturation », Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 64

-    Stéphane GERRY-VERNIÈRES, « Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle », Gaz. Pal., 24 septembre 2019, n° 32, p. 23

-  Véronique MIKALEF-TOUDIC, « Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole », Dalloz actualité, 25 juin 2019

-   Sophie PRÉTOT, « Assistance familiale bénévole dans l'exercice de sa profession et droit à réparation intégrale », AJ Famille, 2019, p. 470

-  Lucile PRIOU-ALIBERT, « Indemnisation d'une perte de gains professionnels économisée grâce à un aidant bénévole », Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 68