552 : Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile : 3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 (FS-P+B+I)

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Ingérence légitime - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Effets - Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant

3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 (FS-P+B+I)

Sommaire 1

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Rapprochements

3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145 (cassation)), et les arrêts cités

3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull. 2018, III, n° ??? (rejet)

Doctrine

-    J. Hocquard, « De l'absolutisme du droit de propriété », Annales des loyers 2019, n° 9, p. 31 ;

-    « Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile », Bulletin pratique immobilier 2019, n°4, p.36 ;

-    « Droit pour le propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son bien », Defrénois 2019, n°29-34, p.7 ;

-    « Droit de propriété, droit au respect du domicile et proportionnalité : nouvelle mesure  d'expulsion », Revue juridique personne & familles 2019, n°9, p. 23-24 ;