551 :Servitude et droit réel de jouissance spéciale : 3e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-14.547, 18-15.386 (FS-P+B+I)

Servitude

3e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-14.547, 18-15.386 (FS-P+B+I)

Sommaire 1

Un service créé à la charge d’un fonds au profit d’un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.

Titre sommaire 1

SERVITUDE - Définition - Création d’un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non)

sommaire 2

Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de l'immobilier de son client, d'attirer l'attention de celui-ci sur le fait que partie d'un lot se situe sur une parcelle dont, selon son titre, celui-ci n'apparaît pas propriétaire.

Titre sommaire 2

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobilier - Absence d'influence - Portée.

Rapprochement

3e Civ., 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22.255, Bull. 2000, III, n° 113 (cassation partielle)

Doctrine

-     « Servitude : limite à la création d'un droit de jouissance sui generis », Defrénois 2019, n° 26, p.   5 ;

-       « Une servitude ne saurait interdire au propriétaire du fonds servant tout jouissance de sa

propriété », BPIM 2019, n° 4, p. 44 ;

-       B. Sturlèse,    J. Laurent, « Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière », Defrénois 2019, n° 27, p. 25 ;

-    F. Danos, « Servitude et droit réel de jouissance spéciale », JCP 2019, éd. G, n° 27, p. 1294 ;

-     B. Sturlèse, « Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels », Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 15 ;

-    F. Vern, « Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels », Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 19 ;

-     C. Berlaud, « Un service à la charge d'un fonds, c'est une servitude », Gaz. Pal. 2019, n° 26, p.   41 ;

-    C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des loyers 2019, n° 9, p. 93 ;

-       B. Sturlèse, « Comment cantonner le domaine des droits réels de jouissance spéciale pour préserver celui des autres droits réels ? », D. 2019, n° 30, p. 1684 ;

-        J. Dubarry, « Comment cantonner le domaine des droits réels de jouissance spéciale pour préserver celui des autres droits réels ? », D. 2019, n° 30, p. 1689 ;

-    F. Danos, « Servitude et droit réel de jouissance spéciale », JCP 2019, éd. G, n° 27, p. 1294 ;

-       B. Sturlèse, J. Laurent, « Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière », Defrénois 2019, n° 27, p. 25 ;

-    « Servitude : limite à la création d'un droit de jouissance sui generis », Defrénois 2019, n°26, p. 5 ;

-    F. Vern, « Le juge et la qualification des droits réels », JCP 2019, éd. N, n° 25, p. 7 ;