494 : Droit de visite des grands-parents : CC, 1re Civ., 13 juin 2019, pourvois n° 18-12.389

AUTORITÉ PARENTALE 

CC, 1re Civ., 13 juin 2019, pourvois n° 18-12.389 et 18-16.642, Bull. 2019 - P+B 

Sommaire : L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.

Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le droit de visite d'une grand-mère dans un espace de rencontre, fixe la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, sans préciser la durée des rencontres.

Doctrine :

-   Isabelle CORPART, « Conditions d’octroi et modalités du droit de visite accordé aux ascendants »,

RJPF, septembre 2019, n° 9, p. 34

-   Isabelle CORPART, « Du difficile art d'être grand-mère », JCP éd. G, n° 26, 1er juillet 2019, 694

-       Mélina DOUCHY-OUDOT, « Droit de visite des grands-parents et fixation des modalités d'exercice », Procédures, août 2019, n° 8-9, comm. 229

-    Laurence GAREIL-SUTTER, « Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d'analogie avec le droit de visite des parents », Dalloz actualité, 1er juillet 2019

-    Jérémy HOUSSIER, « Variations autour du droit de visite médiatisé des ascendants », AJ Famille

2019, p. 465

-      Jean-Jacques LEMOULAND, « Droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre : modalités pratiques », L'essentiel Droit de la famille et des personnes, septembre 2019, p. 2