495 : Délaissement d'enfant par un seul parent, CC, 1re Civ., 19 juin 2019, pourvoi n° 19-70.007, Bull. 2019 - P+B+R+I

AUTORITÉ PARENTALE 

CC, 1re Civ., 19 juin 2019, pourvoi n° 19-70.007, Bull. 2019 - P+B+R+I 

Sommaire 1 : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes.

Sommaire 2 : Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l’action sociale et des familles ne peuvent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent l’admission en qualité de pupille de l’Etat d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement, lorsque le parent non délaissant, qui n’est pas privé de ses droits d’autorité parentale, ne l’a pas remis volontairement au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission.

Sommaire 3 : L'article 347, 3°, du code civil ne peut être interprété en ce sens qu’il autorise l'adoption d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de ses droits d'autorité parentale, n'a pas donné son consentement.

Sommaire 4 : Lorsque le délaissement parental de l'enfant n'est judiciairement déclaré qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue à l'article 381-2, alinéa 5, du code civil ne peut porter que sur les droits du parent délaissant, à l’exclusion de ceux de l’autre parent.

Sommaire 5 : L’intérêt supérieur de l’enfant étant une norme supra-légale, il doit être pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants. Le tribunal peut donc, au regard des circonstances particulières du dossier et si l’intérêt de l’enfant l’exige, rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, alors même que les conditions légales posées à l'article 381-1 du code civil seraient réunies.

Doctrine :

-    Annick BATTEUR, « Conditions et effets de la déclaration de délaissement parental concernant un seul des parents », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, septembre 2019, n° 8, p. 2

-    Catherine BERLAUD, « Délaissement d'enfant par un seul parent : l'avis de la Cour de cassation sur ses conséquences », Gaz. Pal., 30 juillet 2019, n° 28, p. 43

-      Marion COTTET, « L'impact de la déclaration de délaissement unilatéral sur le parent non délaissant », Dalloz actualité, 12 juillet 2019

-        Mélina DOUCHY-OUDOT, « Effets d'une déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale », Procédures, n° 10, octobre 2019, comm. 260

-        Marion GALVEZ, « Précision sur les conditions et effets d'une déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale », Gaz. Pal., 1er octobre 2019, n° 33, p. 60

-    Jérémy HOUSSIER, « Précisions sur la déclaration de délaissement unilatéral », AJ Famille, 2019, p. 462

-        Fanny ROGUE, « Les perspectives de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale », D., 2019, p. 1876