vendredi 15 juillet 2016

22 : La réparation du dommage résultant d’un acte médical injustifié, par M. Bellamallem

La réparation du dommage résultant d’un acte médical injustifié

 Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 04 JUILLET 2017, n°1705358/11-6

Par: Mohammed Bellamallem

Table des matières

§ I. ILLUSTRATIONS DE FAUTES
1. Le 20 septembre 2013 :
a.     L’erreur
Le 3 octobre 2013 :
a.     Principe de consentement:
Le 5 mars 2015 :
a.     Violence morale
b.    Faute déontologique
c.     L’absence d’une nécessité évidente ou un danger immédiat
Le 3 avril 2015
a.     L’urgence et le report du RDV sans précision
b.    Examen dans le cadre d’un enseignement clinique sans  consentement préalable
c.     De l’expérimentation sur la personne humaine
Le 24 avril 2015 :
a.     Les contraintes
b.    Exploitation abusive d’une situation de dépendance
c.     L’influence de l’enseignement clinique sur la liberté du consentement
d.    Faute de diagnostic
e.    Abus de faiblesse
Le  30 avril 2015
a.     Manque à l’obligation d’information sur les conséquences, et les risques
b.    Obligation de se renseigner sur l'état de santé du patient
c.     Choix d’un traitement disproportionné

Le 17 mai 2015 :
a.     L’inexécution du contrat
b.    L’abus frauduleux de l’état d’ignorance
c.     Obligations postérieures à l'acte de soins
Le 26 juin 2015
a.     Discrimination et refus de soin pour la CMU

§ II : Réparation intégrale du dommage
A titre principal :
A titre subsidiaire :





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