mercredi 2 octobre 2019

485 : QPC: 1re Civ., 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-40.024, Bull. 2019 - P+B+I


1.              EXEMPLES D’ARRÊTS RÉDIGÉS EN STYLE DIRECT


1re Civ., 2 octobre 2019, pourvoi n° 19-40.024, Bull. 2019 - P+B+I


Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2.  Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X., ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige.

4.  Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

5.  La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une restriction aux droits de la défense résultant de l'audition sans avocat d'une personne maintenue en zone d'attente, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Doctrine :
/


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire